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Prime pour la plantation d'une haie

Règlement communal – Octroi d’une prime pour la plantation d'une haie

Article 1 - Objectifs :

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget communal dûment approuvé par l’Autorité de tutelle administrative, le collège communal de Chièvres peut attribuer une aide financière sous forme d’une subvention à la plantation de haies sur une parcelle sise sur le territoire de la commune de Chièvres, aux propriétaires ou titulaires d’un droit réel sur cette parcelle.

Article 2 - Définitions :

Au sens du présent règlement, par haies il convient de comprendre les haies basses tailles, les haies libres, les haies hautes tailles, les bandes boisées formées de plusieurs rangs de plantation.

Article 3 - Essences concernées :

Seront seules prises en compte pour l’obtention de ladite subvention, les haies composées exclusivement de plants choisis parmi les essences suivantes :

Amélanchier

 Amelanchier ovalis

Aubépine à un style

  Crataegus monogyna

Aubépine à deux styles

Crataegus laevigata

Aulne glutineux

Alnus glutinosa

Bouleau pubescent

Betula pubescens

Bouleau verruqueux

Betula pendula

Bourdaine

  Frangula alnus

Cerisier à grappes

  Prunus padus

Charme commun

Carpinus betulus

Châtaignier

  Castanea sativa

Chêne pédonculé

Quercus robur

Chêne rouge

  Quercus rubra

Chêne rouvre

  Quercus petraea

Cognassier

Cydonia oblonga

Cornouiller sanguin

  Cornus sanguinea

Eglantier

Rosa canina

Erable champêtre

  Acer campestre

Erable plane

Acer platanoides

Erable sycomore

Acer pseudoplatanus

Framboisier

  Rubus idaeus

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Fusain d’Europe

  Evonymus europaeus

Genêt à balais

Cytisus scoparius

Griottier

Prunus cerasus

Groseillier à maquereaux

  Ribes uva-crispa

Groseillier noir

Ribes nigrum

Groseillier rouge

  Ribes rubrum

Hêtre commun

  Fagus sylvatica

Hêtre pourpre

  Fagus Purpurea

Houx

  Ilex aquifolium

Merisier

Prunus avium

Myrobolan

Prunus cerasifera

Néflier

  Mespilus germanica

Nerprun purgatif

Rhamnus catharticus

Noisetier

Corylus avellana

Noyer commun

  Juglans regia

Noyer noir

  Juglans nigra

Orme champêtre

  Ulmus minor

Orme de montagne

  Ilmus glabra

Peuplier blanc

  Populus alba

Peupliers euraméricains

  Populus euramericana

Peuplier grisard

  Populus canescens

Peupliers interaméricains

  Populus interamericana

Peuplier tremble

  Populus tremula

Poirier commun

  Pyrus communis

Pommier

  Malus sylvestris subsp mitis

Prunellier

  Prunus spinosa

Prunier crèque

Prunus insititia

Robinier

Robinia pseudoacacia

Ronce

Rubus caesius

Saule à oreillettes

  Salix aurita

Saule à trois "étamines

Salix triandra

Saule blanc

Salix alba

Saule cendré

Salix cinerea

Saule des vanniers

  Salix viminalis

Saule fragile

Salix fragilis

Saule marsault

  Salix caprea

Saule pourpre

  Salix purpurea subsp lambertiana

Sorbier des oiseleurs

  Sorbus aucuparia

Sureau à grappes

Sambucus racemosa

Sureau noir

  Sambucus nigra

Tilleul à grandes feuilles

Tilia platyphyllos

Tilleul à petites feuilles

  Tilia cordata

Troène

Ligustrum vulgare

Viorne lantane

  Viburnum lantana

Viorne obier

Viburnum opulus

Article 4 - Conditions :

La subvention communale est octroyée aux conditions suivantes :

  • Aucun arrachage de haie constituée d’essence indigène ne sera autorisé en vue de bénéficier de la présente subvention ;
  • Plusieurs tronçons peuvent être retenus;
  • Le nombre minimum de plants est fixé à trois par mètre courant et par rang ;
  • L’écartement entre les rangs sera de un mètre au minimum ;
  • La demande de subvention doit être introduite au plus tard 6 mois après la plantation ;
  • La subvention octroyée ne pourra pas dépasser le montant total payé par le bénéficiaire pour l’achat des plants ;
  • Le bénéficiaire s’engage à conserver la haie en bon état d’entretien à peine de remboursement du double du montant de la prime allouée ;
  • Le bénéficiaire s’engage à remplacer les plants morts dans les deux ans de la plantation.

Article 5 - Procédure et contenu du dossier :

La demande de subvention est adressée au Collège communal.

La demande sera introduite au moyen du formulaire annexé au présent règlement. Elle sera datée et signée par le demandeur.

Les documents suivants devront être joints au formulaire mentionné ci-dessus :

  • Une copie de la ou des facture(s) d’achat des plants ;
  • Un croquis de la plantation ;
  • Des photos avant et après l’arrachage et la plantation des haies ;

Dans les quinze jours ouvrables, l’administration communale adressera au demandeur un accusé de réception précisant soit que la demande est complète, soit un relevé des pièces et informations manquantes.

Article 6 - Montant de la subvention communale :

La subvention est fixée à :

  • 1,00 € par mètre courant planté d’essences feuillues indigènes, avec un maximum de 100 mètres par an par bénéficiaire ;
  • 2,00 € par mètre courant de haie de conifères ou d’essences exotiques inadaptées au paysage traditionnel de notre commune arraché et replanté d’essences feuillues indigènes, avec un maximum de 100 mètres par an par bénéficiaire.

Article 7 - Contrôle :

Le demandeur autorise un délégué de l’administration communale à contrôler, en sa présence, le respect des conditions édictées au présent règlement.

Conformément à l’article 9 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle et à l’emploi de certaines subventions, le bénéficiaire de la présente subvention est exonéré des obligations définies à l’article 5 de cette même loi tels bilan, comptes et rapport de gestion.

Article 8 – Engagement du requérant :

Le soussigné s’engage :

  • à respecter l’interdiction d’incinération à moins de 100 m des habitations les plus proches ;
  • à respecter les distances réglementaires en matière de plantation prescrites par le Code Rural (Art. 35);
  • à maintenir ladite haie en bon état d’entretien à peine de remboursement du double du montant de la prime allouée.
  • à remplacer les plants morts dans les deux ans de la plantation.

Article 9 - Publication et prise d’effets :

Le présent règlement sera publié par le Bourgmestre, conformément à l'article 112 de la Nouvelle Loi Communale, et produira ses effets à compter du 1er septembre 2015.

Des expéditions en seront transmises par l’administration communale :

- à Monsieur l’Ingénieur Chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du

Ministère de la Région wallonne, à Mons ;

- à la Division de la Nature et des Forêts du Ministère de la Région wallonne, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.

Consulter le règlement communal (PDF)

 

Formulaire de demande

 

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