Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Environnement / Prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

Prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

Règlement communal – Octroi d’une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

Article 1 :

Le présent règlement annule celui pris en date du 27/01/2007, il entrera en vigueur dès le 1er février 2013.

Article 2 :

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, la Ville de Chièvres peut sous certaines conditions accorder une prime destinée à encourager l’installation d’un chauffe-eau solaire équipant un logement construit sur son territoire.

Article 3 :

La prime est attribuée à toute personne physique (y compris les indépendants), à toute micro entreprise établie en société commerciale et à tout syndic d’immeuble.

Article 4 :

La prime est accordée à une même personne, à une seule reprise pour l’installation d’un unique chauffe-eau pour un même logement situé dans l’entité.

Article 5 :

La demande de la prime est à adresser au Collège Communal, Rue du Grand Vivier, 2 – 7950 Chièvres exclusivement au moyen du formulaire mis à disposition par l’administration communale, sur simple demande ou par téléchargement du formulaire en ligne disponible sur son site web.

Article 6 :

Les dossiers comprenant le formulaire de demande et ses annexes seront examinés et traités par ordre chronologique d’entrée à l’administration qui peut réclamer au demandeur d’éventuels documents manquants ou incomplets. Si dans un délai de 30 jours suivant la date de réception la cette réclamation le demandeur n’a pas complété ni réagi en ce sens, le dossier de demande sera considéré comme nul et non avenu. Il pourra cependant être réintroduit complet par la suite.

Article 7 :

La personne qui sollicite l’octroi de la présente prime autorise la Ville de Chièvres, à faire vérifier sur place, moyennant avertissement préalable adressé dans les dix jours, de la date et de l’heure de la visite des agents communaux qualifiés à cet effet, à faire procéder sur place aux vérifications utiles.

Article 8 :

Le collège statue dans les 60 jours de la date de réception de la demande complète ou de celle de réception des documents complémentaires sollicités, il notifie sa décision par lettre dans les 30 jours et la liquidation de la prime est opérée dans le délai de 30 jours sous réserve des conditions de limites budgétaires.

Article 9 :

La prime pour le chauffe-eau solaire est accordée aux conditions suivantes :

  1. les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur agréé, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme 2 31 01 2013 CC Prime pour chauffe-eau solaire.doc conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

  2. les panneaux solaires doivent être fixés à même la toiture du logement.

  3. si le demandeur est une entreprise, celle-ci doit avoir la forme d’une société commerciale, doit posséder un siège d’activité à Chièvres et doit répondre à la définition de micro-entreprise au sens de l’annexe de la recommandation de la Commission C (2003) 1422 du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises.

Article 10 :

Le montant de la prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire s’élève à 200€, majoré de 50€ pour les revenus imposables inférieurs à 24.100€ pour une personne isolée et inférieurs à 30.100€ pour les personnes vivant en couple, mariés ou non.

Article 11 :

On entend par revenus imposables les revenus imposables globalement du demandeur et/ou de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement à la date de la demande, ces revenus étant ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale. En cas de séparation du demandeur entre l'année de référence des revenus et l'introduction de la demande, les revenus pris en considération font abstraction de l'application éventuelle du quotient conjugal. Ces revenus sont diminués de 2.200 euros par enfant à charge.

Article 12 :

La prime est payée qu’après achèvement des travaux : - au propriétaire ou l’emphytéote qui occupe personnellement l’immeuble, - au locataire, à condition qu’il supporte lui-même le coût des travaux et qu’il puisse produire l’autorisation du propriétaire d’effectuer les travaux, - au représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.

Article 13 :

Le demandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale autorise par là même l’autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d’une promotion de ce type d’installation.

Article 14 :

Toute question d’interprétation relative au présent arrêté, au contenu de pièces douteuses, à l’attribution de la prime communale, à son paiement et à son remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Article 15 :

Dans le formulaire de demande le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes et est informé qu'en cas de fausses déclarations ou de pratiques frauduleuses, il peut, outre encourir des actions pénales et/ou disciplinaires, être obligé de rembourser en tout ou en partie les indemnités déjà perçues. De plus, une exclusion temporaire ou définitive du système de subvention, de l'indemnité ou de l'allocation peut être imposée. (Arrêté Royal du 7 juin 1994, Moniteur belge du 8 juillet 1994).

Consulter le règlement communal (PDF)

 

Formulaire de demande

 

Actions sur le document
Sous mots clés standards
Visuel