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Prime pour l'utilisation de langes lavables

Règlement communal – Prime pour l'utilisation de langes lavables

Article 1 :

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Ville octroie aux ménages chiévrois, à partir du 1er janvier 2014, une prime communale destinées à encourager l’utilisation de langes lavables.

Article 2 :

Le montant de la prime octroyée équivaut à 50% des factures d’achat et est plafonné à 75€. Plusieurs factures d’achat peuvent être cumulées. Les factures peuvent être antérieures de trois mois à la date de naissance de l’enfant.

Article 3 :

La prime est octroyée en une seule fois, par enfant et par ménage.

Article 4 :

La prime est demandée par le père, la mère ou le tuteur légal de l’enfant. Le demandeur et son enfant doivent être dûment inscrits aux registres de la population de la Ville.

Article 5 :

La demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 3 ans.

Article 6 :

Le formulaire de demande de prime doit être adressé au service Environnement de la Ville accompagné des documents suivants :

  • une copie de(s) facture(s) d’achat.

  • une copie de la composition de ménage, précisant la date d’inscription de l’enfant aux registres de la population de la Ville.

  • une déclaration de créance dûment complétée (fournie par le service Environnement dès réception des pièces justificatives).

Article 7 :

La présente délibération sera transmise pour informations à la Directrice Financière.

Consulter le règlement communal (PDF)

 

Formulaire de demande

 

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