Urbanisme | Logement

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Les missions

• Instruction des demandes d'autorisation (permis d'urbanisme, permis de lotir, permis unique, permission de voirie)
• Information des notaires (affectation des parcelles, existence d'infractions, divisions)
• Renseignements aux architectes, demandeurs, entreprises
• Respect des conditions fixées dans les autorisations
• Vérification des projets sous l'angle technique (niveaux, pentes, implantations, isolation, Raccordement au réseau d'égouttage)
• Vérification de l'exécution des conditions fixées dans les diverses autorisations
• Information au cadastre des permis d'urbanisme délivrés (statistiques).

Liens utiles 

• Code du Développement territorial : https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/codt/codt.pdf
• Guide régional d'urbanisme : https://territoire.wallonie.be/fr/page/guide-regional-durbanisme
• Formulaires de demande de permis : https://territoire.wallonie.be/fr/page/formulaires
• Géoportail de Wallonie : https://geoportail.wallonie.be/carte
• FAQ sur le permis d'urbanisme : https://www.chièvres.be/ma-commune/services-communaux/urbanisme/faq-permis-durbanisme

Responsable du service :