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Prime pour la pose de panneaux photovoltaïques

Règlement communal – octroi de la prime communale pour l’installation de panneaux photovoltaïque

Article 1 :

Le présent règlement annule celui pris en date du 28/04/2015, il entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil Communal.

Article 2 :

Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, la Ville de Chièvres peut sous certaines conditions accorder une prime destinée à encourager l’utilisation d’énergie solaire par l’installation de panneaux photovoltaïques.

Article 3 :

La prime est attribuée à toute personne physique (y compris les indépendants), à toute micro entreprise établie en société commerciale et à tout syndic d’immeuble.

Article 4 :

La prime est accordée à une même personne et à une seule reprise pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un même bien situé sur le territoire de l’entité.

Article 5 :

La demande de la prime est à adresser au Collège Communal, Rue du Grand Vivier, 2 – 7950 Chièvres, endéans un délai de 12 mois maximum après la date de facturation, et exclusivement au moyen du formulaire mis à disposition par l’administration communale, sur simple demande ou par téléchargement des formulaires en ligne disponibles sur son site web.

Article 6 :

Les dossiers de demande seront examinés et traités par ordre chronologique d’entrée à l’administration qui peut réclamer au demandeur d’éventuels documents manquants ou incomplets.

Si dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de cette réclamation le demandeur n’a pas complété ni réagi en ce sens, le dossier de demande sera considéré comme nul et non avenu. Il pourra cependant être réintroduit complet par la suite.

Article 7 :

La personne qui sollicite l’octroi de la présente prime autorise la Ville de Chièvres, à faire vérifier, moyennant avertissement préalable adressé dans les dix jours, de la date et de l’heure de la visite des agents communaux qualifiés à cet effet, à faire procéder sur place aux vérifications utiles.

Article 8 :

Le collège statue dans les 60 jours de la date de réception de la demande complète ou de celle de réception des documents complémentaires sollicités, il notifie sa décision par lettre dans les 30 jours et la liquidation de la prime est opérée dans le délai de 30 jours sous réserve des conditions de limites budgétaires.

Article 9 :

La prime pour les panneaux photovoltaïques est accordée aux conditions suivantes :

  • les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur agréé, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine,

  • les panneaux photovoltaïques doivent être fixés sur un bâtiment ou ancrés sur un terrain en tout ou partie bâti,

  • les documents suivants devront être fournis :

  • une copie de la facture et de la preuve de paiement ;

  • une copie du rapport de contrôle de conformité au Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) ;

  • des photographies de l’installation après exécution des travaux.

Si le demandeur est une entreprise, celle-ci doit avoir la forme d’une société commerciale, doit posséder un siège d’activité à Chièvres et doit répondre à la définition de micro-entreprise au sens de l’annexe de la recommandation de la Commission C (2003) 1422 du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Article 10 :

Le montant de la prime pour l’installation de panneaux photovoltaïques s’élève à 150€, majoré de 100€ pour les revenus imposables inférieurs à 27.400€ pour une personne isolée et inférieurs à 34.200€ pour les personnes vivant en couple, mariés ou non.

Article 11 :

On entend par revenus imposables les revenus imposables globalement du demandeur et/ou de son conjoint cohabitant ou de la personne avec laquelle il vit maritalement à la date de la demande, ces revenus étant ceux de l'avant-dernière année qui précède celle de la facture finale.

En cas de séparation du demandeur entre l'année de référence des revenus et l'introduction de la demande, les revenus pris en considération font abstraction de l'application éventuelle du quotient conjugal. Ces revenus sont diminués de 2.200 euros par enfant à charge.

Article 12 :

La prime est payée qu’après achèvement des travaux:

  • au propriétaire ou l’emphytéote qui occupe personnellement l’immeuble,

  • au locataire, à condition qu’il supporte lui-même le coût des travaux et qu’il puisse produire l’autorisation du propriétaire d’effectuer les travaux,

  • au représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.

Article 13 :

Le demandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale autorise par là même l’autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d’une promotion de ce type d’installation.

Article 14 :

Toute question d’interprétation relative au présent arrêté, au contenu de pièces douteuses, à l’attribution de la prime communale, à son paiement et à son remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Article 15 :

Dans le formulaire de demande le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes et est informé qu'en cas de fausses déclarations ou de pratiques frauduleuses, il peut, outre encourir des actions pénales et/ou disciplinaires, être obligé de rembourser en tout ou en partie les indemnités déjà perçues. De plus, une exclusion temporaire ou définitive du système de subvention, de l'indemnité ou de l'allocation peut être imposée. (Arrêté Royal du 7 juin 1994, Moniteur belge du 8 juillet 1994).

 

Formulaire de demande

 

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